Conditions générales de vente

1. Qui vend

Les prestations sont proposées par l'entreprise individuelle Mickael Judaïque, architecte d'intérieur, 5 rue du Puits Minard, 91630 Leudeville, SIRET 534 098 199 00035, support (arobase) mickaeljudaique.com. Téléphone : 06 51 13 15 95. Assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de MAAF Assurances S.A., couvrant la France entière.

2. Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent aux prestations conclues avec des particuliers comme avec des professionnels :

• la Consultation Diagnostic, en visio ou sur place ;
• l'Étude Branding Immobilier ;
• le Programme EXCLUSIV., en forfait ou en abonnement ;
• les produits numériques EXCLUSIV. (documents, formations, bibliothèque de plans) ;
• les événements EXCLUSIV.

Toute commande vaut acceptation des présentes conditions, communiquées avant la commande. Des conditions particulières, précisées dans un devis ou sur la page de l'offre, peuvent les compléter.

3. Commande et devis

La commande est ferme à la réservation payée en ligne, ou à l'acceptation écrite du devis accompagnée de l'éventuel acompte. Les devis sont valables 15 jours.

4. Prix et paiement

Les prix sont ceux indiqués au moment de la commande, sur la page de réservation ou dans le devis. Ils sont exprimés en euros ; TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les frais de déplacement éventuels sont précisés avant la commande.

Le paiement se fait en ligne par carte (Stripe) ou PayPal, ou par virement selon le devis. Une facture est remise pour chaque paiement.

5. Exécution des prestations

Chaque prestation est réalisée selon le format et le délai annoncés sur la page de l'offre ou dans le devis. Les conseils et documents remis sont des recommandations d'architecture intérieure. Les plans fournis sont des plans de principe, et non des plans d'exécution : ils ne remplacent ni une étude technique réglementaire, ni l'intervention des professionnels qualifiés pour la réalisation des travaux.

Un rendez-vous payé n'est pas remboursable, sous réserve du droit de rétractation décrit à l'article 7. Une demande de report peut être étudiée au cas par cas. En cas d'absence, le rendez-vous est considéré comme réalisé.

6. Programme EXCLUSIV. : durée et résiliation

Le Programme est proposé en forfait de trois mois, ou en abonnement mensuel avec un engagement minimum de trois mois. Au-delà de cet engagement, l'abonnement se renouvelle et peut être résilié chaque trimestre depuis l'espace client de paiement (Stripe), avant la fin du trimestre en cours.

Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, le client particulier est informé par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date limite, de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement.

Le Programme n'inclut pas la production de plans. Elle fait l'objet d'une Étude, proposée séparément.

7. Droit de rétractation

Le client particulier dispose de 14 jours à compter de la commande pour se rétracter, sans justification, en écrivant à support (arobase) mickaeljudaique.com ou en utilisant le formulaire ci-dessous. Il est remboursé sous 14 jours.

Ce droit ne s'applique pas, conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation :

• à une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, commencée avec l'accord exprès du client et sa renonciation expresse à son droit de rétractation ;
• aux contenus numériques fournis immédiatement, avec l'accord exprès du client et sa renonciation à ce droit.

Si le client particulier demande que la prestation commence pendant le délai puis se rétracte, il paie la part déjà réalisée.

8. Propriété intellectuelle

Les documents, plans, concepts, photographies et contenus remis restent la propriété de Mickael Judaïque. Le client en a l'usage pour son projet uniquement ; il ne peut ni les revendre, ni les diffuser, ni les partager avec des tiers sans accord écrit.

9. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité.

10. Réclamations

Toute réclamation s'adresse d'abord à support (arobase) mickaeljudaique.com, pour rechercher une solution amiable.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont rédigées en français et soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux désignés par le droit commun.